Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

Version CGV-2026-11 v1.0. Elles s’appliquent aux prestations d’Upmatech, marque de Entreprise individuelle Frédéric Theodose, SIREN 804 577 047, 30 avenue Maréchal Foch, 69006 Lyon, France.

Upmatech travaille avec des clients professionnels, dans le cadre de leur activité. Les prestations ne sont pas proposées aux particuliers.

Le détail de chaque prestation, ce qui est prévu, le prix, les délais et les modalités de paiement, figure dans l’offre et le devis remis au client. Ces conditions particulières prévalent sur les présentes en cas de différence. Chaque offre est accompagnée de la version des présentes conditions en vigueur au jour où elle est remise.

1. L’offre et son acceptation

Le devis et l’offre détaillée valent offre de contrat pendant la durée de validité qui y figure. Le contrat est formé dès que le client donne son accord : signature du devis, accord écrit, ou validation sur la page en ligne de son offre.

La validation en ligne vaut acceptation du devis et des présentes conditions, dans la version qui a été remise au client. Upmatech conserve cette version, la date et l’heure de l’accord, et en adresse une copie au client par e-mail.

2. Prix, facturation et paiement

Les prix figurent au devis, en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Si Upmatech devient redevable de la TVA, celle-ci s’ajoute au taux en vigueur.

Les modalités de paiement figurent au devis. La somme demandée à la commande est un acompte, c’est-à-dire un paiement partiel d’un engagement ferme : elle ne constitue pas des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil et n’ouvre aucune faculté de dédit. Si Upmatech renonce à la prestation avant son démarrage, sans motif tenant au client, elle restitue l’acompte et verse une indemnité du même montant.

Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée. Passé cette date, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-10 du code de commerce.

3. Délai de réflexion de 14 jours

Le client dispose de quatorze jours à compter de son accord pour y renoncer, sans avoir à se justifier. Un e-mail ou un appel suffit.

Sauf demande contraire du client, la prestation démarre dès son accord, sans attendre la fin de ce délai. Les prestations déjà réalisées à la date de la renonciation restent dues, au prorata du travail effectué. Lorsque la prestation a été entièrement réalisée et validée avant la fin du délai, l’accord est définitif.

Lorsque le client relève de l’article L221-3 du code de la consommation, il bénéficie du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même code, dans les mêmes délais. Le formulaire type de rétractation est alors annexé à son offre.

4. Ce que chacun fournit

Upmatech réalise la prestation décrite au devis. Les délais annoncés courent à compter de la réception des éléments attendus du client : textes, photos, logo, accès aux comptes nécessaires. Une date ferme n’engage Upmatech que si le devis la mentionne comme telle.

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet et répond de leur exactitude.

5. Propriété intellectuelle

Les développements, maquettes et contenus créés par Upmatech pour le client lui sont cédés pour l’exploitation du site ou de l’outil objet du contrat, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Cette cession prend effet au paiement intégral du prix. Jusque-là, le client en a l’usage pour la validation et la mise en ligne.

Les composants, gabarits et briques logicielles préexistants d’Upmatech restent sa propriété. Le client en reçoit une licence d’utilisation non exclusive, non cessible, limitée à l’exploitation de ce qui lui est livré.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. Ses contenus et ses données lui appartiennent.

6. Prestations récurrentes

Les prestations facturées au mois, comme l’hébergement, la maintenance ou l’accompagnement, sont décrites au devis, qui fixe aussi la durée d’engagement et le préavis. La résiliation se fait par écrit et prend effet à l’issue du préavis.

7. Responsabilité

Upmatech est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, au total, aux sommes payées par le client pour la prestation concernée.

Upmatech ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de demandes et aucun résultat commercial. Les services de tiers, hébergeur, registre de noms de domaine, Google, réseaux sociaux, services d’intelligence artificielle, sont soumis à leurs propres conditions : leur interruption ou leur évolution n’engage pas Upmatech.

8. Données personnelles

Upmatech traite les données nécessaires à la relation commerciale et à la preuve des accords. Le détail figure sur la page Confidentialité. Lorsque Upmatech traite des données pour le compte du client, un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD est annexé à l’offre.

9. Preuve

Les parties conviennent que les enregistrements conservés par Upmatech, journal de l’accord, horodatage, empreinte numérique des documents remis, e-mails d’envoi et de confirmation, font foi entre elles de la date et du contenu de leur accord. Chacune des parties peut rapporter la preuve contraire par tout moyen.

10. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action.